COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN MÉDECINE OSTÉOPATHIQUE (CNEJMO)

Active Valbonne 2011-12-09
M

Mission

représenter ses adhérents ayant vocation à être inscrits sur la liste d'une Cour d'Appel des juridictions judiciaires ou administratives ; obtenir la modification de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 par la création d'une nouvelle spécialité " médecine ostéopathique" (nomenclature F.1.28- branche santé, rubrique médecine, spécialité médecine ostéopathique) visant les actes d'ostéopathie et de chiropraxie et ouverte aux ostéopathes non membres d'une profession de santé régie par le Code de la santé publique ; défendre les intérêts vis à vis des tiers, créer et maintenir entre eux des liens amicaux ; respecter les règles de déontologie publiées par la Fédération Nationale des Compagnies des Experts près d'une Cour d'Appel et/ou les Tribunaux Administratifs et les règles de déontologie publiées par le Groupement Français d'Intérêt professionnel des Ostéopathes (GFIO) ; contribuer au maintien de la qualité des expertises par le perfectionnement du savoir-faire de ses adhérents ; promouvoir la formation de ses membres

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Valbonne (06560)

Associations de Valbonne

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Identifiants

RNA
W061003009
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 061S

Activité

santé

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr