LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE

a pour but de: 1 participer à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur du terroir, des paysages, des traditions locales et des savoir-faire qui ont fait du pays de Grasse un berceau de culture des plantes à parfum, notamment par: - la défense, la promotion et la valorisation des productions florales et végétales du pays de Grasse en agriculture biologique et paysanne - la valorisation et le rayonnement d'une filière d'excellence territoriale - le respect de la mesure de sauvegarde « pépinière durable et collective » inscrite au patrimoine culturel immatériel de l'unesco pour les savoir-faire liés au parfum avec l'aromatic fablab - la protection de l'environnement et la biodiversité - la transmission des savoir-faire, par la sensibilisation et la formation - L'animation d'un collectif et toutes actions permettant de pérenniser et faire rayonner l'ensemble de la filière plantes à parfums aromatiques et médicinales (PPAM) du pays de Grasse 2 promouvoir et faciliter l'installation d'agriculteurs en agriculture biologique et paysanne des productions florales et végétales du pays de Grasse par: - l'accompagnement des porteurs de projets et des producteurs de PPAM (formation, expertise, conseil, mise en relation avec les parties prenantes ;;;) - le développement d'activités de recherche et développement 3 assurer la mission d'organisme de défense et de gestion notamment pour l'indication géographique «absolue pays de Grasse» ; l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion ; l'organisme : 1 élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; 2. soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle ; 3. s'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article l ; 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informe l'institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4 s'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5 tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6 exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°; 7 participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; 8 collecte la cotisation spécifique couvrant les frais de défense et de gestion que devra s'acquitter chaque opérateur pour l'utilisation du label indication géographique ; toutes les décisions relatives à la gestion d'une indication géographique dont l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse assure la défense et la gestion (modification du cahier des charges, etc ;), sont prises par les seuls opérateurs titulaires de l'indication géographique ; à cette fin, un bureau décisionnaire est créé pour chaque indication géographique, dont l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse est l'organisme de défense et de gestion ; ce bureau est composé uniquement parmi les opérateurs de l'indication géographique concernée ; le secrétariat en est assuré par un représentant de l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse ; 4 ; proposer une prestation de service mutualisée de mission d'organisme de défense et de gestion

Domaines

• culture, pratiques d'activités artistiques, culturelles 👉 Pays de Grasse

Commune

Associations de Grasse

Siège INSEE

Contact

• https://www.fleurs-exception-grasse.com
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr