OGEC SAINT-JOSEPH

assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l’Enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein, de la Convention de cotutelle entre le diocèse de Gap-Embrun et la Congrégation des sœurs de St Joseph de Lyon signée le 03 décembre 2019 d'autre part ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l’Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur de personnels de droit privé ; l'OGEC pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale à toute activité en lien avec son objet principal ; l'OGEC pourra passer convention avec l’État, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'OGEC pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouisssance

Domaines

• organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique 👉 Gap-Tallard-Durance

Commune

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Siège INSEE

Contact

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Référence : service-public.fr