Mission
exercer des missions confiées par l'autorité judiciaire, notamment : l'organisation d'un service de médiation visant à rechercher, sur saisine du Parquet, une solution librement négociée entre les parties, d'un litige pouvant donner lieu à poursuites et destinée à mettre fin à une situation conflictuelle ; la réalisation de missions d'administrateur ad hoc ; la mise en oeuvre de contrôles judicaires socio-éducatifs visant à réduire la détention provisoire, à mettre en place un traitement social de la délinquance à travers une liberté restreinte et à engager une action de prévention de la récidive ; la réalisation d'enquête sociale rapide peut être requise par le Parquet ou ordonnée par le siège pour toute personne présentée devant le tribunal correctionnel ou susceptible de l'être, l'objectif est d'apporter une aide à la décision du magistrat en exposant les principaux éléments de la situation personnelle et en faisant apparaître les potentialités du mis en cause, cette mesure s'inscrit clairement dans une logique d'alternative à la détention ; la réalisation de l'enquête de personnalité est de produire un "portrait social" et une analyse de cette image réfractée par l'intéressé et par son entourage ; de manière approfondie, l'enquêteur vérifie et développe les éléments concernant l'histoire de l'intéressé, sa personalité, sa situation financière, familiale et sociale ; assurer un service d'aide aux victimes en : intervenant à la demande de toute victime ou toute personne en difficulté ou en situation de détresse morale ou matérielle pour la réconforter, lui apporter une aide psychologique, l'informer sur ses droits, lui expliquer les démarches privées, administratives ou judiciaires, l'accompagner en cas de besoin dans ses démarches ; assurant la promotion et le développement de l'assistance aux victimes et de la reconnaissance de leurs droits par tous moyens appropriés, notamment d'information ou de formation dans les lieux et auprès des personnes fréquentées par les victimes ; de favoriser, à la demande de parties concernées, la solution amiable des conflits ; d'assurer une aide à l'accès aux droits permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, même en dehors d'un procès et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter ; elle consiste à offrir : information et orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation
Domaines
- lutte contre diverses formes de violence 👉 Gap-Tallard-Durance
Commune & Contact
Commune
Gap (05000)Siège INSEE
RUE DES JARDINS, 05000 GAPContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 052P
Activité
lutte contre diverses formes de violence
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr