Mission
donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familiale et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles ; gérer tout service d'intérêt familial dans les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique notament de l'agrément prévu à l'article L421-1 du code de la consommation, l'action civile relative aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article L227-24 du code pénal
Domaines
- associations familiales, services sociaux pour les familles 👉 Moulins Communauté
Commune & Contact
Commune
Moulins (03000)Siège INSEE
19 RUE DE VILLARS, 03000 MOULINSContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 032P
Activité
associations familiales, services sociaux pour les familles
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr