SERVICE DE REMPLACEMENT AIN

deux mission, fédération départementale des groupements d'employeurs à vocation de remplacement et celle de groupement d'employeurs départemental à vocation de remplacement ; le groupement élabore, promeut et met en œuvre la politique départementale de remplacement en cohérence et dans le respect de la politique régionale et nationale de remplacement pour apporter un service de qualité accessible à tous les agriculteurs ; fédérer et assurer la coordination des groupements d'employeurs définis à l'article 1 des statuts et présents dans sa circonscription géographique ; promouvoir et développer les groupements d'employeurs définis à l'article 1 ;faciliter ou accomplir pour ses membres utilisateurs tout ou partie des démarches administratives et techniques liées à leur fonctionnement ; promouvoir la formation et l'information de ses membres, de leurs représentants et de leurs salariés ; harmoniser sans uniformiser et professionnaliser le fonctionnement de ses membres utilisateurs ; assurer la défense et la représentation de ses membres, ainsi que la communication entre eux ; rechercher, solliciter, contracter, percevoir et gérer pour ordre et compte de ses membres tous financements public et privés ; mettre à disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253--1 du code du travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou entreprises agricoles, des membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole et de leurs salariés, en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, accident, maternité ou décès, soit absence temporaire liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif, ne pas dépasser 80 % des heures accomplies dans l'année civile par le salarié ; le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d’œuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi, ne pas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement

Domaines

• associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture 👉 Bassin de Bourg-en-Bresse

Commune

Associations de Bourg-en-Bresse

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr