SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN ET DU BEAUJOLAIS

assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service de prévention et de santé au travail interentreprises (spsti) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d'éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail ; l'association peut dans ce cadre notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011,et la loi du 02 août 2021et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer ; l'association en tant que service de prévention et de santé au travail interentreprises, a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ; fournir à ses membres et à leurs salariés un ensemble socle de service qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues par les textes en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des salariés et de prévention de la désinsertion professionnel conformément aux dispositions règlementaires qu'elle détermine ; elle peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail ; elle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière

Domaines

• médecine du travail 👉 Bassin de Bourg-en-Bresse

Commune

Associations de Bourg-en-Bresse

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr