'CARPA' DE LA COUR D'APPEL D'AGEN

Association transférée dans le nouveau répertoire : voir le nouvel enregistrement.

Effectuer, à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres : a) les réglements pécuniaires dans les cas prévus par l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971, les articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 5 juillet 1996 et conformément à l'arrêté du 5 juillet 1996, b) les opérations de séquestres amiable ou judiciaire, c) l'organisation de services d'intérêt collectif de la proposition de ses membres.

Domaines

• justice — LOT-ET-GARONNE

Commune

Associations de Agen

Chronologie

• 24/09/2004 - Création
• 04/10/2018 - Mise à jour