HAUTE-VIENNE — défense des contribuables

assurer au point de vue matériel et moral la défense et la représentation des intérêts généraux des foyers en particulier en leur qualité d'usagers et de consommateurs des biens et des services

entretien des voies, espaces communs et des réseaux crées dans le cadre du lotissement

défendre l'intérêt des usagers des services publics sur le territoire de la communauté de commune du haut limousin en marche, en particulier en matière de gestion et de collecte des ordures ménagères ; mener toute action collective en vue de défendre l'intérêt de ses membres et des usagers des services publics, notamment le service public de la collecte et la gestion des ordures ménagères, y compris des actions amiables et judiciaires

défense des expropriés agricoles et forestiers et ruraux : de défendre les intérêts agricoles, forestiers et ruraux menacés par la réalisation de la ligne grande vitesse poitiers-limoges sur les départements de la vienne et de la haute-vienne ; de représenter les intérêts de ses membres ; de fournir toutes informations utiles à ses adhérents ; l'association poursuivra ces buts par tous moyens légaux, et pourra mettre en oeuvre toutes les études, expertises, conseils, actions d'information et de formation qu'elle jugera nécessaires

assurer et preserver les droits et interets des differents locataires des residences ayant pour mandataire cap gestion (et ou actif groupement)

promouvoir et faciliter sur le plan regional le reglement de tous differents ou litiges par la voix de la mediation ou de l'arbitrage

défense des intérêts des habitants du lotissement de bramaud

assurer l'information et la formation de ses membres ; assurer une coordination avec la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs ; contribuer à l'amélioration des enquêtes publiques ; défendre les intérêts de ses membres

défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété collective des communautés du village ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communauté européenne ; créer un pôle de compétence et d'expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre à disposition des adhérents ; réunir l'ensemble des règles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroître les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaux ; représenter tant en demande qu'une défense, devant toutes les juridictions les intérêts communs des ayants droit de commune ; son président est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association; intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionnaux sont débattus et le cas échéant, se constituer partie civile devant les tribunaux pénaux; s'impliquer dans une globalité rurale; réaliser toutes études pour prendre en compte les retombées financières de l'appropriation des sectionnaux