PYRENEES-ATLANTIQUES — maisons du droit, accès au droit

Associations maisons du droit, accès au droit PYRENEES-ATLANTIQUES regroupées par commune.

Actives Descriptions

Jatxou

TOUS FEDERES PROTEGEONS NOS BIENSdissoute 2021-03-11
association crée suite au vote de l'article 84 de la loi des finances pour 2014 apportant modification aux dispositions du Code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1396 du Code général des impôts) dans les zones dites de tension immobilière; l'association a pour objectif de mettre tout en oeuvre pour obtenir son annulation