ORGANISME MIXTE DE GESTION ARAPL PROVENCE
Création 1978-02-02
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fournir, notamment à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au cgi et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au cgi dans les conditions prévues par ces deux articles ; sont visés, notamment : - les services en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - les services ou informations qui permettent à ses adhérents de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme mixte de gestion propose des formations et des séances d'informations ; les thèmes proposés sont en lien avec l'activité professionnelle exercée par les adhérents et concernent notamment la gestion (au sens large y compris les matières de ressources humaines) , la comptabilité, la fiscalité et le droit ; les formations proposées par l'organisme sont également offertes aux représentants de l'adhérent ; l'organisme mixte de gestion reçoit mandat de ses membres en vue de la télétransmission des attestations qu'il délivre à ses adhérents, des déclarations de résultats, des annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; il peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales ; du fait des dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour 2021 qui imposent aux oga de réorganiser leur modèle économique, l'organisme peut acquérir des participations ou créer toutes structures juridiques, quelle que soit leur forme et leur activité, notamment commerciale ;